Application de la réforme de la représentativité syndicale
Publié le :
18/08/2009
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Une union de syndicats est en droit de désigner un représentant de la section syndicale dès lors que ses statuts ne lui interdisent pas d'intervenir directement dans l'entreprise en l'absence d'organisation adhérente compétente.La représentativité syndicaleEn novembre 2008, l’union syndicale Solidaires notifie à un employeur la désignation d’un... Lire la suite
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Constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008
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Téléphonie mobile: partenariat entre Microsoft et Nokia
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