Application restrictive de la qualité d'hébergeur

Historique

• Application restrictive de la qualité d'hébergeur
  Publié le : 15/03/2010 15 mars mars 03 2010
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  La Cour de cassation vient de se prononcer très clairement en faveur de l’exc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Tutelle et curatelle, la loi a changé
  Publié le : 12/03/2010 12 mars mars 03 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Les personnes vulnérables du fait d'une altération des facultés mentales et/o...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Refus de la transmission d'images de vidéosurveillances captées dans les halls d'immeuble
  Publié le : 12/03/2010 12 mars mars 03 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le législateur prévoyait d'insérer un article ouvrant une possibilité de tran...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un délai pour payer ses crédits, c'est possible
  Publié le : 11/03/2010 11 mars mars 03 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Les conditions générales de certains prêts à la consommation ou immobiliers p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le contrôle des factures internet mobile pour le consommateur européen
  Publié le : 11/03/2010 11 mars mars 03 2010
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  La Commission européenne a annoncé la mise en place d’un service de contrôle...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives
  Publié le : 09/03/2010 09 mars mars 03 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 200...
  Source : www.eurojuris.fr
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