Appropriation par la commune de terrains délaissés
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
19/11/2018
19
novembre
nov.
11
2018
Source : www.eurojuris.frSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes. Cinquante ans plus tard, un conseil municipal décide par délibération d’acquérir de plein droit l’une d’elles. Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et décide leur incorporation dans le domaine communal. ... Lire la suite
Historique
-
La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contes...Source : www.eurojuris.fr
-
En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette q...Source : www.eurojuris.fr
-
Fonction publique et don de congé à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe dispositif permettant aux agents des trois fonctions publiques de faire do...Source : www.eurojuris.fr
-
Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Urbanisme / ExpropriationSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...Source : www.eurojuris.fr
-
Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la Bourse nationale pour Entreprendre dans l’artisanat
Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLes chambres de métiers et de l'artisanat proposent la Bourse nationale pour...Source : www.eurojuris.fr
-
Le programme action cœur de ville entre en phase opérationnelle
Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueOn se souvient de la présentation du programme action cœur de ville, destiné...Source : www.eurojuris.fr