Condition suspensive d'un permis de construire définitif
Publié le :
10/03/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frDes propriétaires ont consenti à une société une promesse de vente d'un bien immobilier sous diverses conditions suspensive, en particulier celle de l'obtention d'un permis de construire définitif.Condition non réaliséeIls ont assigné la société en paiement de l'indemnité d'immobilisation pour défaut de signature de l'acte de vente dans le délai... Lire la suite
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Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDes propriétaires ont consenti à une société une promesse de vente d'un bien...Source : www.eurojuris.fr