Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet

Droit privé: les risques de la construction pour les tiers

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 28/07/2007 28 juillet juil. 07 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le caractère absolu et perpétuel du droit de propriété privée est consacré par l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer, des choses de la manière la plus absolue, pourvu ...Qui sont les tiers ?Les tiers sont, bien sûr, ceux qui ne sont pas liés au Maître d'Ouvrage par contrat de louage d’ouvrage, et qui ne s... Lire la suite

Historique

<< < ... 911 912 913 914 915 916 917 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK