La loi de modernisation de l'économie

Historique

• L'assouplissement du droit de préemption
  Publié le : 31/07/2008 31 juillet juil. 07 2008
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Une Commune peut désormais préempter à la condition d’avoir un projet réel, m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption du principe de pollueur-payeur
  Publié le : 30/07/2008 30 juillet juil. 07 2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la responsabilité e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi de modernisation de l'économie
  Publié le : 30/07/2008 30 juillet juil. 07 2008
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La loi de modernisation de l'économie a été votée en deuxième lecture par l'A...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Octroi d'un crédit: devoir de mise en garde du banquier
  Publié le : 29/07/2008 29 juillet juil. 07 2008
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Au titre des obligations contractuelles du banquier, figure notamment le devo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le correspondant informatique et libertés (CIL)
  Publié le : 29/07/2008 29 juillet juil. 07 2008
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) a été introduit à l’occasion...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi sur le service minimum à l'école
  Publié le : 18/07/2008 18 juillet juil. 07 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi imposant, en cas de grève ou...
  Source : www.eurojuris.fr
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