Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet

La notification intracommunautaire d’un acte notarié

Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009
Source : www.eurojuris.fr
La notification intracommunautaire d’un acte notarié relève du champ d’application du règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.Notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciairesLa question pos... Lire la suite

Historique

<< < ... 766 767 768 769 770 771 772 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK