Le paiement d'une commission
Publié le :
31/01/2008
31
janvier
janv.
01
2008
Source : www.eurojuris.frLe mandat doit indiquer qui la paieraEn l'absence d'indication dans le mandat de la partie qui avait la charge de la commission, l'obligation de l'acquéreur de payer cette commission ne pouvait résulter que d'une convention postérieure à la réitération de la vente par acte authentique.Un propriétaire avait donné mandat à une agence immobilière d... Lire la suite
Historique
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La contestation des honoraires, une épreuve violente pour l'avocat
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Publié le : 31/01/2008 31 janvier janv. 01 2008Particuliers / Consommation / DistributionLa loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service de...Source : www.eurojuris.fr
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Revirement de jurisprudence en matière de résiliation de bail
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