Le projet de loi pénitentiaire
Auteur : Magne Lionel
Publié le :
21/10/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frLe placement sous surveillance électronique pourra désormais être demandé pour les peines inférieures à 2 ans (contre 1 an actuellement).La rétention de sûreté et l'irresponsabilité pour trouble mental- Le projet de loi pénitentiaireLe placement sous surveillance électronique pourra désormais être demandé pour les peines inférieures à 2 ans (con... Lire la suite
Historique
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La loi sur la responsabilité environnementale
Publié le : 22/10/2008 22 octobre oct. 10 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireCette Loi a été codifiée dans le Code de l’environnement sous les articles L...Source : www.eurojuris.fr
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