Le projet de loi sur la question de constitutionnalité
Publié le :
23/09/2009
23
septembre
sept.
09
2009
Source : www.eurojuris.frL'assemblée Nationale a adopté le 14 septembre un projet de Loi qui ouvre au justiciable le droit de contester une disposition législative lorsqu'il estime, à l'occasion d'un procès, qu'elle est contraire à la Constitution.La question prioritaire de constitutionnalitéL'assemblée Nationale a adopté en première lecture le 14 septembre 2009 un proj... Lire la suite
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Logement: règles d’accessibilité aux personnes handicapées
Publié le : 23/09/2009 23 septembre sept. 09 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDésormais tous les bâtiments neufs ainsi que les établissements recevant du p...Source : www.eurojuris.fr
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Augmentation du taux de cotisation AGS au 1er octobre 2009
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Publié le : 18/09/2009 18 septembre sept. 09 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est incompétent pour se p...Source : www.eurojuris.fr
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Droit équin: commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Caen du 18 novembre 2008
Publié le : 17/09/2009 17 septembre sept. 09 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Cour considère qu’il ne s’agit que d’une perte de chance et que, statistiq...Source : www.eurojuris.fr