Les recours à l'encontre des retraits de points du permis de conduire
Auteur : VILLESECHE Jean-Marc
Publié le :
27/07/2007
27
juillet
juil.
07
2007
Source : www.eurojuris.frLa réglementation actuelle prévoit que les permis de conduire sont affectés de 12 points, à l’exception de ceux des conducteurs novices bénéficiant d’un capital initial de 6 points. La politique gouvernementale de lutte contre la délinquance routière, au travers du développement des contrôles automatisés, d’une part, de la persistance d’une poli... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/07/2007 28 juillet juil. 07 2007Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe caractère absolu et perpétuel du droit de propriété privée est consacré pa...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 27/07/2007 27 juillet juil. 07 2007Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLa réglementation actuelle prévoit que les permis de conduire sont affectés d...Source : www.eurojuris.fr
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Une commission pour lutter contre le téléchargement illégal
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