Licenciement et avertissements: attention à la règle non bis in idem
Publié le :
12/04/2010
12
avril
avr.
04
2010
Source : www.eurojuris.frUn employeur, informé de plusieurs faits fautifs, ne peut sanctionner par un avertissement certains faits, avant de prononcer un licenciement pour les autres (Cass. Soc., 16 mars 2010, n° 08-43.057).Avertir ... mais pas trop: chambre sociale de la cour de cassation, 16 mars 2010 Le droit disciplinaire en matière sociale est parsemé d’embûches. P... Lire la suite
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L'expertise judiciaire en matière de transsexualisme a t-elle un avenir?
Publié le : 13/04/2010 13 avril avr. 04 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe justiciable doit réunir trois conditions pour qu'il soit procédé à la modi...Source : www.eurojuris.fr
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Le nouveau statut d'éditeur de presse en ligne
Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseOutre des dispositions relatives notamment aux droits d’auteurs des journalis...Source : www.eurojuris.fr