Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil
Publié le :
05/05/2017
05
mai
mai
05
2017
Source : www.eurojuris.frC'est la première fois qu'était posé à la Cour de cassation la question de la possibilité d'inscrire un sexe neutre à l'état civil. Les faits sont les suivants: À sa naissance, D. a été inscrit à l'état civil comme étant de « sexe masculin ». À l’âge de 63 ans, il a demandé la rectification de son acte de naissance, afin qu’y soit inscrite l... Lire la suite
Historique
-
Avocats, huissiers, notaires, experts-comptables, administrateurs judiciaires ... : parution du décret relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice
Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLes derniers décrets relatifs aux sociétés pluri professionnelles d'exercice...Source : www.eurojuris.fr
-
La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesEn cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...Source : www.eurojuris.fr
-
Publication du décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée
Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'a...Source : www.eurojuris.fr
-
Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil
Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileC'est la première fois qu'était posé à la Cour de cassation la question de la...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’ad...Source : www.eurojuris.fr
-
Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!
Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques...Source : www.eurojuris.fr