Prescription de l'action en recouvrement des dépens

Historique

• Un nouveau droit à l’image individuelle pour les sportifs et entraîneurs professionnels
  Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  La Loi d’Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Logement gratuit chez ses parents et succession
  Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017
  Particuliers / Famille / Successions
  C’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a b...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prescription de l'action en recouvrement des dépens
  Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de modification de la rémunération du salarié sans son accord express
  Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prêt immobilier et domiciliation des salaires dans la même banque
  Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Au 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposero...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une augmentation de salaire doit être acceptée par le salarié
  Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de...
  Source : www.eurojuris.fr
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