Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
19/03/2020
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03
2020
Source : www.eurojuris.frLe Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’une société dont l’associé fondateur, gérant et unique associé avait signé un contrat de bail qui mentionnait qu’il était signé pour le compte d’une société à constituer devant se substituer et qui aura pour objet l’exploitation d’un fonds de... Lire la suite
Historique
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