Vente des bâtiments dépendant du domaine privé
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
23/04/2010
23
avril
avr.
04
2010
Source : www.eurojuris.frPoursuivant son action dans le domaine des ventes réalisées par les communes, le Conseil d'Etat vient d’apporter une nouvelle précision d’importance.Modalités de vente par une commune d’une parcelle dépendante de son domaine privé L’on s’en souvient, dans l’arrêt Commune de MER (Conseil d'Etat 25 novembre 2009, n°310208), le Conseil d'Etat a rap... Lire la suite
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La pause dans le cadre du temps de travail
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