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Abus de majorité

La non distribution systématique de dividendes dans une société est-elle constitutive d’un abus ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul fait d’affecter les bénéfices par des associés majoritaires aux autres réserves soit systématiquement décidé d’année en année contrairement à l’intérêt social n’est pas suffisant pour caractériser l’abus de majorité. Quels étaient les faits ? Lors de l’assemblée généra... Lire la suite
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