Installation d'une yourte ou d’un tipi sur un terrain inconstructible
Auteur : HAREL Louise
Publié le :
29/04/2011
29
avril
avr.
04
2011
Source : www.eurojuris.frA la question relative à la situation juridique applicable en cas d'installation pour une longue durée de yourtes en terrains inconstructibles et l'attitude des maires confrontés à de pareils cas, le Ministre a choisi de répondre en plusieurs temps.Dispense de déclaration préalable ou de demande de permis de construire ? Réponse m... Lire la suite
Historique
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