Perte ou vol de carte bancaire
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
16/05/2008
16
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05
2008
Source : www.eurojuris.frUn Arrêt, rendu le 2 OCTOBRE 2007, par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient enrichir l’interprétation de l’article L 132-3 du Code Monétaire et Financier, en développant la protection des titulaires de cartes bancaires.Responsabilité et garantie en cas d'utilisation frauduleuseCet article dispose que « le titulaire d’une carte…su... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/06/2008 02 juin juin 06 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDans cette affaire, un couple avait usé d'une fausse identité pour visiter un...Source : www.eurojuris.fr
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La loyauté dans le prêt à la consommation
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Droit de la concurrence et consommation
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