Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Publié le :
21/05/2012
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05
2012
Source : www.eurojuris.frLa Commission européenne a publié une communication intitulée « Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat », qui ouvre un vaste processus de réforme des règles de l’Union en matière d’aide d’Etat.Cadre réglementaire applicable aux aides publiques aux entreprisesLa Commission européenne a publié le 8 mai 2012 u... Lire la suite
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Procédure d'asile: condamnation de la France par la CEDH
Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CEDH a donné raison à un immigré soudanais qui contestait le refus des aut...Source : www.eurojuris.fr