L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
16/08/2018
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08
2018
Source : www.eurojuris.frHypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un local en l'occurrence dénommé « la guinguette » (mais ce pourrait être « la paillote » ) sur la commune de Saint Suliac. La commune demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion de l'occupant au titre de l'article L521 – 3 du code de justice administrative dont on... Lire la suite
Historique
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Expropriation pour constitution de réserve foncière
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