Protection du littoral et droit de propriété
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
04/05/2010
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Source : www.eurojuris.frLa CEDH a validé la démolition sans indemnisation de maisons édifiées sur le domaine public maritime et considère qu’elle n’est pas contraire au droit au respect des biens protégés par l’article 1er du protocole n° 1 de la CEDH.Démolition non indemnisée d'une maison implantée sur le domaine public maritime La CEDH, dans deux arrêts du 29 mars 20... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationL'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation définit les modalités selon lesq...Source : www.eurojuris.fr
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Expropriation: référé suspension contre une DUP
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Expropriation et dommage de travaux publics
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Protection du littoral et droit de propriété
Publié le : 04/05/2010 04 mai mai 05 2010Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLa CEDH a validé la démolition sans indemnisation de maisons édifiées sur le...Source : www.eurojuris.fr
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