La reconnaissance de dette dactylographiée - Ou de la plume d’oie à l’ordinateur
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
03/12/2015
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décembre
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12
2015
Source : www.eurojuris.frDepuis la publication du code civil de 1804 et jusqu’à récemment les modes de preuve n’ont pas changé. Outre la preuve authentique qui ne souffre d’aucune autre contestation que le faux contre ce que constat le notaire et la preuve contraire en ce qui concerne les déclarations des parties, ledit code a institué une autre preuve écrite : celle so... Lire la suite
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