Espace client
Diaporama
Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Particuliers
  3. Consommation
  4. Informatique et Internet
  5. Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce
Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce

Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt non publié au bulletin officiel, la Cour de cassation en sa première chambre civile le 22 novembre 2017 a rendu un arrêt inédit concernant la conformité d’un bien à l’annonce qu’il en est fait sur un site internet. Cette question est actuellement prépondérante au vu de la multiplication des ventes via internet et par conséquent... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK