La constructibilité limitée dans les communes sans SCOT
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
29/04/2014
29
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 26 mars 2014, le Conseil d’Etat rappelle quelles étaient les communes concernées avant le 1er janvier 2013 par la règle de constructibilité limitée parmi celles qui n’étaient pas à l’époque couvertes par un SCOT.Dans un arrêt du 26 mars 2014 Commune de Saumane-de-Vaucluse (1), le Conseil d’Etat rappelle quelles étaient les commu... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionDélai de garantie décennale pour l'assureur du maitre d'ouvrage et subrogatio...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionImpossibilité d'édicter une déclaration d'utilité publique en cas de non-resp...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionAprès avoir indiqué qu'une erreur matérielle sur le prix dans la déclaration...Source : www.eurojuris.fr
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La constructibilité limitée dans les communes sans SCOT
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