Responsabilité décennale des constructeurs
Publié le :
24/01/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et permanent des désordres constatés.La responsabilité décennale n'est pas limitée aux désordres ayant un caractère général et permanent En l'espèce, les premiers Juges avaient considéré que la surchauffe c... Lire la suite
Historique
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Le CCTG travaux nouveau est arrivé
Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'arrêté du 30 mai 2012, abroge et remplace le Décret du 11 octobre 1993 rela...Source : www.eurojuris.fr
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Vérification de la validité de la servitude de passage par le service instructeur
Publié le : 26/06/2012 26 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe service instructeur d'une autorisation d'urbanisme doit t-il vérifier la v...Source : www.eurojuris.fr
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Loi du 20 mars relative à la majoration des droits à construire
Publié le : 21/05/2012 21 mai mai 05 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionIl aura suffi d'un constat simple : l'offre de logements et insuffisante en F...Source : www.eurojuris.fr
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La qualification d'un cours d'eau
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionDans un arrêt du Conseil d'Etat daté du 21 octobre 2011 n°334 322, le Conseil...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité décennale des constructeurs
Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale de...Source : www.eurojuris.fr
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Travaux publics: parcelle cessible non prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP)
Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Préfet peut déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP à la cond...Source : www.eurojuris.fr