Construction de panneaux solaires en zone agricole
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
10/12/2019
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2019
Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces agricoles, posant un principe d’interdiction de construire, sous réserve d’un certain nombre de dérogations. Selon les articles L 151-11 et suivants et R 151-22 et suivants du code de l’urbanisme... Lire la suite
Historique
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La modification des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et des délais de recours
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