Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable
Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le :
15/03/2016
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation, court à compter de la réception effective par l'intéressé du co... Lire la suite
Historique
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Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres
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Obligation d'entretenir son jardin et pouvoir de police du Maire
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L'adaptation des SAFER à la réforme régionale
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Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise...Source : www.eurojuris.fr