Refus d'indemnisation du préjudice né d'une décision de révocation illégale
Auteur : FAGUER Marie
Publié le :
20/09/2011
20
septembre
sept.
09
2011
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 9 février 2011, le Conseil d’Etat s’est penché sur la question de la réparation des conséquences d’une décision de révocation illégale.Absence de responsabilité de la puissance publique du fait d'une révocation illégale Une décision de révocation annulée pour erreur de droit ne saurait donner lieu à indemnisation de l’agent, da... Lire la suite
Historique
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