Responsabilité des départements pour défaut d'entretien des routes nationales
Publié le :
12/12/2013
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat vient de décider que le transfert des routes nationales aux départements incluait la charge financière des actions judiciaires dont le fait générateur est antérieur à la date du transfert.Transfert des routes nationales aux départements Le Conseil d'Etat vient de décider que le transfert des routes nationales aux départements,... Lire la suite
Historique
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Antécédents judiciaires
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeQuel est le juge compétent pour statuer sur les décisions en matière d'efface...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLe Conseil d'Etat vient de décider que le transfert des routes nationales aux...Source : www.eurojuris.fr
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Quelles obligations du Maire en matière de signalisation sur les pistes de ski?
Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeDans un Arrêt récent, le Conseil d'Etat précise qu'il appartient à l'exploita...Source : www.eurojuris.fr
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En cas d'illégalité, la responsabilité de l'administration peut-elle être retenue pour la réparation des dommages résultant de la situation irrégulière de la victime?
Publié le : 20/03/2013 20 mars mars 03 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeUn éleveur d'une exploitation d'élevage exploité sans autorisation avait vu s...Source : www.eurojuris.fr
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Absence de voie de fait en cas d'inaction des propriétaires successifs
Publié le : 21/02/2013 21 février févr. 02 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeSelon Olivier Le Bot, la voie de fait est :"une procédure qui déroge aux règl...Source : www.eurojuris.fr
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Refus d'indemnisation du préjudice né d'une décision de révocation illégale
Publié le : 20/09/2011 20 septembre sept. 09 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeDans un arrêt du 9 février 2011, le Conseil d’Etat s’est penché sur la questi...Source : www.eurojuris.fr