Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet

Historique

• La loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
  Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entrée en vigueur de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
  Publié le : 14/01/2016 14 janvier janv. 01 2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieilliss...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales
  Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouverneme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Régionales 2015 : réouverture exceptionnelle de l'inscription sur les listes électorales jusqu'au 30 septembre 2015
  Publié le : 18/09/2015 18 septembre sept. 09 2015
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Exceptionnellement, les inscriptions sur les listes électorales sont ouvertes...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une QPC sur le droit d'accès de l’administration aux données de connexion sur Internet
  Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Dans une décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État renvoie au Conseil consti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n°...
  Source : www.eurojuris.fr
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