Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Le cautionnement en faveur de la société en participation n'est pas possible

Le cautionnement en faveur de la société en participation n'est pas possible

Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010
Source : www.eurojuris.fr
L'acte de cautionnement pris par l'associé n'est pas valable car la société en participation (SEP), depourvue de la personnalité morale, ne peut pas être débitrice.Cautionnement et société en participation Trois personnes constituent une société en participation (SEP).L'un des associés se porte caution de tous les engagements pris par la SEP env... Lire la suite

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK