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Artisans : évolution des qualifications professionnelles requises

Artisans : évolution des qualifications professionnelles requises

Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 4 mai 2017 fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat pour prendre en compte les modifications législatives.  Le décret met en œuvre l'obligation géné... Lire la suite
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