Réduction sociale de la facture téléphonique: publication du décret
Publié le :
11/08/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe décret du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique porte sur les conditions d'obtention de la réduction sociale téléphonique.La réduction sociale téléphonique Le décret n°2010-760 modifie les personnes susceptibles de bénéficier d’une réduction de leur facture téléphonique.Il... Lire la suite
Historique
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