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L'impact du Droit communautaire sur le droit français de la consommation

Publié le : 29/06/2009 29 juin juin 06 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le droit communautaire n'envisage pas le consommateur sous l'angle d'une partie faible qu'il faut protéger mais comme un intervenant responsable et dans cette perspective règle la loi qui lui est applicable.Le consommateur communautaire et la loi applicableDepuis les années 1970, le législateur français a développé des règles protectrices du con... Lire la suite

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