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Droit de la consommation

Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage

Auteur : Claverie Lucie
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Source : www.eurojuris.fr
Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « faible », le consommateur. La décision rendue par la Cour de cassation le 1er février dernier (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er février 2023, 20-22.176) en est une nouvelle illustration. A la suite d'un démarchage à domicile, des époux ont conclu, le 17 juille... Lire la suite
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