Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet

Un mineur doit il être âgé de plus de 13 ans pour être entendu dans une procédure le concernant?

Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le : 09/07/2009 09 juillet juil. 07 2009
Source : www.eurojuris.fr
Contrairement à une idée bien ancrée il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 13 ans pour pouvoir être entendu par un Juge: il suffit que le mineur soit capable de discernement. Des enfants très jeunes peuvent donc être entendus .L'audition d'un enfant dans le cadre d'une procédure judiciaireLes articles traitant de l'audition de l'enfant d... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK