Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire

Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
Source : www.eurojuris.fr
Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidatio... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK