Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?

L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?

Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
Oui. Les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urbanisme qui mettent à la charge de l'aménageur une obligation de relogement, ne posent aucune condition tenant à la situation administrative des occupants étrangers.Expropriation et obligation de relogement La Cour de Cassation a décidé que les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urban... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK