Loi LOPPSI II et renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale

Historique

• L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie
  Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant
  Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas sou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi
  Publié le : 13/10/2011 13 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se pronon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi LOPPSI II et renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale
  Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déclaration de créances et régularisation du pouvoir
  Publié le : 16/03/2011 16 mars mars 03 2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La déclaration de créances constitue depuis fort longtemps en jurisprudence u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Des affres de la déclaration de créances
  Publié le : 08/03/2011 08 mars mars 03 2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Dès lors que la déclaration de créances équivaut à une demande en justice, el...
  Source : www.eurojuris.fr
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