Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
06/12/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frPermis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au pétitionnaire de s’affranchir de l’obligation de déposer un seul permis pour les opérations complexes ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse dans un arrêt « Société WPD Energie 21 Limousin » (n° 391092) en date du 12 octobre 2016.... Lire la suite
Historique
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