Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?
Auteur : BOISSONNET Clémence
Publié le :
03/02/2020
03
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frAprès une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la procédure de première instance d’être réformée avec le décret d’application du 11 décembre 2019 ; les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours. On note toutefois quelques exceptions : les dispositions r... Lire la suite
Historique
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La clause pénale : clause souple mais limitée
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