Surendettement des particuliers: les tribunaux compétents
Publié le :
06/09/2011
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septembre
sept.
09
2011
Source : www.eurojuris.frLa liste des tribunaux spécialisés en surendettement des particuliers a changé depuis le 1er septembre 2011.Transfert du contentieux du surendettement des particuliers aux tribunaux d'instancePour un traitement plus rapide des questions de surendettement, ce contentieux est transféré du juge de l'exécution du tribunal de grande instance (TGI) au... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileApproche pour le moins singulière des dossiers judiciaires, comportement déro...Source : www.eurojuris.fr