Espace client
Diaporama
Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités eurojuris
  3. Particuliers
  4. Santé
  5. Protection sociale
  6. Modification de la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Modification de la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Modification de la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Publié le : 21/08/2014 21 août août 08 2014
Particuliers / Santé / Protection sociale
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 15 août 2014 modifie la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement. Le décret du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévoit les disposi... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK