Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet

Publication du décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 2 décembre modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), afin de prendre en compte les dispositions de la loi sur la récidive du 10 mars 2010.Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS)Le décret d... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK