Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

Historique

• Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par un arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 fév...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661 Un prévenu avait été condamné par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Kilométrage incertain du véhicule d’occasion et présomption de responsabilité du vendeur professionnel
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le dé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°47364...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843.   Le c...
  Source : www.eurojuris.fr
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