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Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement
Auteur : OLLAGNON-DELROISE Carole
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
Source : www.eurojuris.frUne Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant le 1er janvier 2022, en dépit d’une réforme du droit des sûretés abolitionniste applicable aux contrats signés postérieurement Par un arrêt du 29 novembre 2023 (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-17.913), rendu sous l’égide des anciens textes du code de la consommation, la... Lire la suite
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Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationPar un arrêt Commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 28 novembre 2023 (n° 468867, Leb...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne...Source : www.eurojuris.fr
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Point sur la notion de conseiller intéressé
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de requ...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restre...Source : www.eurojuris.fr