Garantie légale de conformité : exclusion des animaux domestiques
Auteur : BEUCHER Sophie
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.eurojuris.frL’Ordonnance du 29 septembre 2021[1] vient d’exclure formellement l’application de la garantie de conformité pour les ventes d’animaux domestiques. Sophie Beucher présente cette nouvelle exclusion et précise les conséquences particulières en matière de vente de chevaux. 1- Les animaux sont des meubles Le Code civil depuis son origine nap... Lire la suite
Historique
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