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CSE action en nullité contre accord collectif

Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions

Auteurs : GRAS-PERSYN Eloïse, HENOT Caroline
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
Le CSE peut, en application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, agir en nullité d’un accord collectif, lorsque celui-ci viole ses droits propres résultant de l’exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par des dispositions légales d’ordre public. La Cour de cassation a, toutefois, aux termes de son arrêt en date du 10 juillet 20... Lire la suite
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