Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration
Auteur : NIGON Audrey
Publié le :
07/01/2022
07
janvier
janv.
01
2022
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, a jugé qu’un salarié réintégré après son licenciement nul peut prétendre à des congés payés pendant la période d’éviction de son emploi (Cass. Soc. 1er décembre 2021 n°19-24.766). En l’espèce, il s’agissait d’un salar... Lire la suite
Historique
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